Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription, la facturation, le paiement, le renouvellement, la suspension et la résiliation des abonnements proposés par CryptoRizon sur la plateforme cryptorizon.fr. Elles s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à toute commande passée par un utilisateur majeur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), auxquelles elles renvoient expressément s'agissant notamment des obligations générales de l'utilisateur, de la limitation de responsabilité et de la propriété intellectuelle.

2. Vendeur

CryptoRizon — Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
SIRET : 88467815200015
Représentant légal : Daniel Khudiyenko Fournier
Email : tutorizonofficiel@gmail.com
Adresse postale : Mairie d'Aix-en-Provence, Place de l'Hôtel de Ville, 13100 Aix-en-Provence, France

3. Définitions

• Abonnement — contrat de fourniture d'un contenu numérique et d'un service numérique à titre onéreux, pour une durée déterminée renouvelable.
• Formule — plan d'abonnement (Essentiel, Pro, Expert) définissant le périmètre fonctionnel accessible.
• Période — durée de l'abonnement souscrit (mensuelle ou annuelle).
• Prestataire de paiement — Stripe Payments Europe Ltd., agissant en tant qu'intermédiaire technique pour le traitement des paiements.
• Consommateur — toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

4. Formules et tarifs

4.1 Plans payants

• Essentiel — 9 €/mois ou 90 €/an
• Pro — 19 €/mois ou 190 €/an
• Expert — 49 €/mois ou 490 €/an

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros, et hors éventuels frais bancaires propres à l'établissement émetteur de l'utilisateur. Le vendeur étant susceptible de bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure le cas échéant sur les factures.

4.2 Plan gratuit

Un plan gratuit peut être proposé. Son périmètre fonctionnel est susceptible d'évoluer. Il ne donne lieu à aucun paiement, aucun engagement de durée, et peut être modifié ou interrompu à tout moment par CryptoRizon, sans préavis ni indemnité.

4.3 Modification des tarifs

CryptoRizon peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification affectant un abonnement en cours fait l'objet d'une information par email au moins trente (30) jours avant son application. L'utilisateur qui refuse la nouvelle grille tarifaire peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, la modification est réputée acceptée.

5. Processus de commande

5.1 Étapes de commande

La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : (i) choix de la formule et de la périodicité, (ii) identification ou création de compte, (iii) vérification du récapitulatif de commande, (iv) acceptation expresse des CGV et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques à accès immédiat, (v) saisie des informations de paiement sur l'interface sécurisée du Prestataire de paiement, (vi) validation définitive valant conclusion du contrat.

5.2 Confirmation et archivage

Une confirmation de commande est adressée par email dès l'encaissement effectif du paiement. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats d'un montant supérieur au seuil réglementaire sont archivés par CryptoRizon pour une durée de dix (10) ans et peuvent être communiqués à l'utilisateur sur simple demande.

5.3 Refus de commande

CryptoRizon se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige préexistant avec l'utilisateur, d'impayé antérieur, d'information manifestement erronée ou de suspicion de fraude. Le refus est notifié par email et donne lieu à restitution intégrale des sommes déjà versées.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement est effectué en ligne, via le Prestataire de paiement, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et, le cas échéant, par les moyens de paiement additionnels proposés au cours du parcours de souscription.

6.2 Sécurité du paiement

Les informations de paiement sont saisies sur une interface sécurisée opérée par le Prestataire de paiement. CryptoRizon ne collecte ni ne conserve les numéros de carte bancaire. Le protocole d'authentification forte (3-D Secure) peut être sollicité par l'établissement émetteur conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

6.3 Autorisation de prélèvement récurrent

La souscription d'un abonnement vaut autorisation expresse de prélèvement récurrent selon la périodicité choisie, jusqu'à la résiliation effective de l'abonnement par l'utilisateur ou par CryptoRizon.

6.4 Mise à jour des moyens de paiement

L'utilisateur est tenu de maintenir à jour ses informations de paiement depuis son espace membre et de s'assurer de la validité du moyen de paiement enregistré. L'expiration de la carte bancaire ou l'absence de provision ne saurait être opposée comme une résiliation implicite de l'abonnement.

7. Facturation

Une facture est émise pour chaque période facturée. Les factures sont adressées par email et accessibles depuis l'espace membre, rubrique « Mon Compte ». Elles mentionnent les informations requises par les articles L441-9 et suivants du Code de commerce et, le cas échéant, la mention relative à la franchise en base de TVA. L'utilisateur veille à communiquer des informations exactes pour l'émission de ses factures ; toute demande de rectification doit être adressée à tutorizonofficiel@gmail.com dans un délai raisonnable.

8. Défaut de paiement

8.1 Tentatives de prélèvement

En cas d'échec d'un prélèvement (défaut de provision, carte expirée, opposition, blocage par l'émetteur, etc.), CryptoRizon, via son Prestataire de paiement, procède à une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement dans un délai raisonnable. L'utilisateur est informé par email et invité à régulariser sa situation depuis son espace membre.

8.2 Suspension de l'accès

À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours à compter de la première tentative infructueuse, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. L'utilisateur continue à disposer des éventuelles fonctionnalités gratuites et peut à tout moment régulariser sa situation depuis son espace membre pour rétablir son accès.

8.3 Recouvrement

Les sommes restant dues au titre d'une période entamée demeurent exigibles. Tout retard de paiement peut donner lieu à l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, sans que l'envoi d'une mise en demeure préalable soit requis, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

9.2 Renonciation expresse — contenus numériques à accès immédiat

En application du 13° de l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu'il demande le début immédiat de l'exécution du service et qu'il reconnaît la perte de son droit de rétractation en contrepartie. L'accès au service étant activé dès la validation du paiement, l'utilisateur est expressément informé au cours du tunnel de commande qu'il accepte l'exécution immédiate et perd en conséquence son droit de rétractation. Une confirmation de cette renonciation est tracée dans la base de données de CryptoRizon.

9.3 Exercice du droit de rétractation lorsqu'applicable

Lorsque le droit de rétractation est applicable — notamment si l'utilisateur n'a pas expressément consenti au début immédiat d'exécution — il peut être exercé en adressant un email à tutorizonofficiel@gmail.com, en utilisant le formulaire type disponible sur simple demande. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'utilisateur pour un autre moyen.

10. Durée, résiliation et renouvellement

10.1 Durée initiale et reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour la Période choisie lors de la souscription et se renouvelle automatiquement à l'issue de chaque Période, sauf résiliation effectuée avant la date d'échéance. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il avait conclu.

10.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis la rubrique « Mon Compte » de son espace membre, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation relatif à la fonctionnalité de résiliation en ligne. L'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les journées non consommées, sous réserve des dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

10.3 Résiliation par CryptoRizon

CryptoRizon peut résilier un abonnement en cas de manquement grave de l'utilisateur à ses obligations, et notamment en cas de violation caractérisée des CGU, de comportement frauduleux, d'impayés non régularisés ou de demande d'une autorité compétente. Une notification est adressée à l'utilisateur, qui dispose le cas échéant d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

11. Changement de formule ou de périodicité

L'utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son espace membre. Un passage à une formule supérieure (upgrade) prend effet immédiatement et fait l'objet d'une proratisation tarifaire : le montant de la nouvelle formule est facturé au prorata du temps restant à courir, déduction faite du montant déjà payé sur la période en cours. Un passage à une formule inférieure (downgrade) prend effet à l'issue de la période en cours, sans remboursement partiel. Le changement de périodicité (mensuelle vers annuelle ou inversement) suit les mêmes règles.

12. Codes promotionnels et offres spéciales

CryptoRizon peut ponctuellement proposer des codes promotionnels, des réductions ou des offres d'essai. Sauf mention contraire, ces offres sont non cumulables entre elles, limitées à une utilisation par utilisateur, réservées aux nouveaux abonnés et conditionnées au respect des modalités particulières indiquées lors de leur diffusion. CryptoRizon se réserve le droit d'invalider un code promotionnel en cas d'usage frauduleux, de revente ou de partage non autorisé.

13. Nature du service et absence de conseil

CryptoRizon est une plateforme d'aide à la décision et de suivi crypto basée sur l'intelligence artificielle. Le service fourni comprend un accès à des contenus informatifs, pédagogiques et à des outils d'aide à la décision (Passeport investisseur, suggestions d'allocation théoriques, indicateurs marché). Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation d'achat ou de vente d'actifs numériques, ni un conseil fiscal ou juridique. Les décisions d'investissement relèvent exclusivement de l'utilisateur. Les développements complets figurent à l'article 8 des CGU.

Conformément au règlement européen (UE) 2023/1114 (« MiCA »), CryptoRizon n'entre pas dans le périmètre des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) : aucune transaction d'achat, de vente, d'échange, de conservation ou de transfert de crypto-actifs n'est exécutée par la plateforme, qui se limite à un service d'information et d'agrégation en lecture seule.

14. Garantie légale de conformité

CryptoRizon fournit un contenu numérique et un service numérique conformes au contrat au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l'utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du même code, sans préjudice des autres garanties légales applicables. Toute non-conformité constatée peut être signalée à tutorizonofficiel@gmail.com, avec description précise du défaut, des dates d'apparition et des terminaux concernés. CryptoRizon s'efforce d'y remédier dans un délai raisonnable, sans frais pour l'utilisateur.

15. Disponibilité du service

Les conditions de disponibilité, de maintenance et d'interruption du service figurent à l'article 12 des CGU, auquel les présentes CGV renvoient expressément. CryptoRizon met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service, sans toutefois s'engager contractuellement sur un niveau de disponibilité garanti.

16. Limitation de responsabilité

CryptoRizon ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier. Les analyses, suggestions d'allocation, profils investisseurs et indicateurs proposés sont des outils indicatifs basés sur des données publiques et les informations fournies par l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît agir de manière autonome et reste seul responsable de ses décisions d'investissement et de leurs conséquences.

Les crypto-actifs sont des produits hautement volatils et risqués. L'utilisateur peut perdre tout ou partie de son capital investi. CryptoRizon attire l'attention de l'utilisateur sur la nécessité de ne pas investir des sommes qu'il ne peut se permettre de perdre.

Dans les limites autorisées par le droit français applicable, et notamment les articles 1231-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de CryptoRizon au titre des présentes CGV est limitée à la réparation des dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles. La responsabilité de CryptoRizon, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'évènement ayant généré le dommage.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux garanties d'ordre public prévues par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations causés par un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations de paiement demeurent toutefois dues, sous réserve de la fourniture effective du service pendant la période considérée.

18. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation relative à un abonnement peut être adressée à tutorizonofficiel@gmail.com. CryptoRizon s'efforce d'apporter une réponse dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception. Les demandes urgentes relatives à la sécurité du compte sont traitées en priorité.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CryptoRizon. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur simple demande à tutorizonofficiel@gmail.com.

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au règlement (UE) n°524/2013.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription, de la facturation et de la gestion des abonnements sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

21. Modifications des CGV

CryptoRizon se réserve la faculté de modifier les présentes CGV afin de refléter l'évolution du service, des moyens de paiement ou du cadre réglementaire applicable. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. Le maintien de l'abonnement au-delà vaut acceptation.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes selon les règles de droit commun. L'utilisateur ayant la qualité de consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation et peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et efficacité.